Entre la SARL Centre Nationale de Formation en Sécurité et Environnement, 231 rue St Honoré – 75001 PARIS, au capital social de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 482 379 302 00029, représentée par M. Frederick Lambert en qualité de gérant.
La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d'accueil du site, ou directement à l'adresse 231 rue St Honoré, 75001 Paris.
Ci-après dénommée le « Vendeur » ou la « Société », d'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après « l'Acheteur » ou « le Client », d'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
Préambule
Le Vendeur est éditeur de produits et services de centre de formations professionnelles à destination de consommateurs, commercialisés notamment via le site aipr-formations.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services proposés par le Vendeur.
Article 2 — Dispositions générales
Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou de services effectuées au travers du site aipr-formations.com, et sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
L'acceptation est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Article 3 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande.
Pour les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles ; ils relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site sont à la charge du Client.
Article 4 — Conclusion du contrat en ligne
Le Client passe commande sur le site Internet. Pour acheter, il doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur le bouton de validation. Avant cette validation, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger une éventuelle erreur de saisie. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV ainsi que la formation du contrat.
Article 5 — Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site, ainsi que, le cas échéant, le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat.
Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.
Article 6 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par virement. Les paiements par carte sont sécurisés par le prestataire de paiement et les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de la Société.
Pour les sessions inter-entreprises, le paiement est exigible avant le début de la formation, sauf accord écrit préalable. La prise en charge OPCO est acceptée sur présentation d'un accord de prise en charge.
Article 7 — Formation des contrats
Le contrat est formé entre les parties à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.
Article 8 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, le Vendeur pourra réclamer la restitution des produits aux frais de l'Acheteur.
Article 9 — Délais de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit ou de l'acceptation de l'offre pour les services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation s'exerce par déclaration claire et non ambiguë, par email ou courrier postal. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur demande.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur.
Article 10 — Annulation par le stagiaire
- Plus de 14 jours avant la session : remboursement intégral ou report gratuit.
- Entre 7 et 14 jours : 50 % du montant retenu, ou report possible.
- Moins de 7 jours : aucun remboursement, report possible sur la prochaine session disponible.
Article 11 — Annulation par le CNFSE
En cas d'annulation d'une session par le CNFSE (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure), le client est informé au plus tôt. Le montant versé est intégralement remboursé ou reporté sur une autre session.
Article 12 — Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
Article 13 — Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse à l'Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 231 rue St Honoré, 75001 Paris, dans les 30 jours suivant la livraison.
L'Acheteur est garanti contre les défauts cachés (article 1641 du Code civil) et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).
Article 14 — Réclamations et médiation
Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société à l'adresse 231 rue St Honoré, 75001 Paris. Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation.
En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable.
Article 15 — Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :
- Livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
- Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ;
- Hausse du prix injustifiée ou modification du produit.
Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement.
Article 16 — Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
Article 17 — Nullité et modification du contrat
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Pour le détail, se référer à la politique de confidentialité.
Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur.