Obligation AIPR depuis 2018 : qui est vraiment concerné ?

Pourquoi l'habilitation AIPR a-t-elle été rendue obligatoire ?

Avant la réforme anti-endommagement de 2012, la France enregistrait plus de 100 000 endommagements de réseaux par an sur les chantiers, avec des conséquences humaines (brûlures, explosions, électrisations) et financières considérables. Le décret du 5 octobre 2011, complété par l'arrêté du 15 février 2012 puis par l'arrêté du 22 décembre 2015, a imposé un cadre strict pour tous les travaux à proximité des réseaux enterrés ou aériens. L'habilitation AIPR — Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux — est le volet formation de cette réforme, obligatoire depuis le 1^er janvier 2018.

Les 3 catégories d'habilitation AIPR

L'arrêté de 2015 distingue trois profils selon le rôle joué dans les travaux :

• Opérateur : toute personne qui réalise physiquement les travaux — conducteurs d'engins, terrassiers, monteurs de réseaux, ouvriers polyvalents.
• Encadrant : les chefs de chantier, chefs d'équipe et conducteurs de travaux qui dirigent les opérations sur le terrain.
• Concepteur : les maîtres d'œuvre, chargés d'études, projeteurs et bureaux d'études qui planifient les travaux et rédigent les DT/DICT.

Un même salarié peut cumuler plusieurs profils s'il occupe successivement ces rôles.

Qui est vraiment concerné ?

L'obligation s'applique à toutes les entreprises intervenant à proximité d'un réseau enterré, subaquatique ou aérien, quel que soit le secteur : TP, VRD, assainissement, électricité, télécoms, espaces verts, élagage, forage, démolition… Au total, ce sont plusieurs millions de professionnels qui doivent être habilités en France.

Sont également concernés les intérimaires, les sous-traitants et les entreprises étrangères intervenant sur le territoire français.

Qui est exempté ?

Quelques situations ne requièrent pas d'habilitation AIPR :

• Les travaux réalisés hors zones de voisinage des réseaux (au-delà des distances fixées par l'arrêté).
• Les travaux d'urgence strictement définis, à condition qu'un opérateur habilité soit mobilisé dans les meilleurs délais.
• Les interventions purement intellectuelles sans exécution ni conception de travaux.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Un contrôle de la DREAL, de l'inspection du travail ou du maître d'ouvrage peut entraîner l'arrêt immédiat du chantier. L'entreprise s'expose à des sanctions administratives et pénales. En cas d'accident, la responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée, avec mise en cause pour mise en danger d'autrui ou blessures involontaires. Les assurances peuvent également refuser leur prise en charge si l'habilitation n'est pas à jour.

Comment obtenir son habilitation ?

L'habilitation est délivrée par l'employeur, après réussite à un examen QCM officiel encadré par le ministère de la Transition écologique. Elle est valable 5 ans, après quoi un renouvellement (formation + examen) est obligatoire. Le CNFSE propose des sessions en inter et intra-entreprise pour les 3 catégories, avec 98 % de réussite à l'examen.