Pourquoi ces procédures existent-elles ?
La France compte environ 4 millions de kilomètres de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécoms, assainissement, chaleur). Avant toute intervention, il est indispensable d'identifier les ouvrages présents dans la zone de chantier pour éviter tout endommagement. C'est le rôle des procédures DT, DICT et CIT, issues de la réforme anti-endommagement de 2012.
La DT — Déclaration de projet de Travaux
La DT est une démarche préalable réalisée par le maître d'ouvrage (ou son représentant, souvent le maître d'œuvre). Elle intervient avant la passation du marché de travaux et sert à identifier tous les exploitants de réseaux concernés par le projet.
- Qui ? Le maître d'ouvrage ou son concepteur (bureau d'études, géomètre, architecte).
- Quand ? Au stade projet, avant consultation des entreprises.
- Comment ? Via le Guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), qui liste automatiquement les exploitants à consulter.
- Réponse : les exploitants transmettent plans et recommandations sous 9 jours ouvrés.
La DICT — Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux
La DICT est réalisée par l'exécutant des travaux (entreprise de TP, sous-traitant, particulier dans certains cas). Elle permet de confirmer les informations obtenues par la DT et de déclencher, si nécessaire, un marquage-piquetage sur le terrain.
- Qui ? L'entreprise qui va réaliser les travaux.
- Quand ? Au moins 7 jours ouvrés avant le démarrage effectif du chantier.
- Comment ? Également via le Guichet unique.
- Validité : 3 mois. Au-delà, une nouvelle DICT est obligatoire.
La CIT — DT-DICT Conjointe pour les travaux non soumis à permis
Dans certains cas, le maître d'ouvrage est aussi l'exécutant (ex. un particulier, une régie communale). Il peut alors déposer une DT-DICT conjointe, qui combine les deux déclarations en une seule démarche. C'est surtout utilisé pour les petits travaux sans marché (installations de clôture, plantations profondes, raccordements simples).
Tableau récapitulatif : qui fait quoi ?
| Procédure | Déclarant | Moment | Délai de réponse |
|---|---|---|---|
| DT | Maître d'ouvrage / concepteur | Au stade projet | 9 jours ouvrés |
| DICT | Exécutant des travaux | Avant démarrage | 7 jours ouvrés minimum |
| DT-DICT conjointe | Maître d'ouvrage = exécutant | Avant démarrage | 9 jours ouvrés |
Quel rapport avec l'habilitation AIPR ?
Les procédures DT/DICT sont le volet administratif de la prévention ; l'AIPR en est le volet humain. Le Concepteur AIPR est formé pour rédiger les DT et analyser les plans des exploitants. L'Encadrant AIPR vérifie que la DICT est à jour avant d'ouvrir le chantier. L'Opérateur AIPR applique les consignes de sécurité issues de ces déclarations. Les deux dispositifs sont indissociables : sans DT/DICT valide, aucune habilitation AIPR ne permet de commencer les travaux.
Sanctions en cas d'oubli
L'absence de DT ou de DICT est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 1 500 € par infraction (article R. 554-35 du Code de l'environnement). En cas d'endommagement, les conséquences civiles et pénales peuvent être lourdes : responsabilité du dirigeant, condamnations pour mise en danger d'autrui, refus de prise en charge par l'assurance.
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